Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. Définitions
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
- Abonnement : L’abonnement souscrit par le Client auprès de DocuPharm via le Site, qui lui permet d’utiliser le Service.
- Client : Toute personne, représentant une pharmacie, qui ouvre un Compte au nom de la pharmacie via le formulaire de la page d’inscription du Site, accessible à l’url « https://docupharm.fr/inscription ».
- Compte : L’espace sécurisé mis à la disposition du Client suite à son inscription sur le Site, accessible à l’url « https://docupharm.fr/connexion », grâce aux identifiants de connexion choisis par le Client au moment de son inscription.
- Conditions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
- DocuPharm : La société qui propose le Service au Client et à l’Utilisateur, par l’intermédiaire de son Site. DocuPharm est une Société par actions simplifiée (SAS), domiciliée au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 555 433, et au capital social de 1 000,00€.
- Service : La solution développée par DocuPharm qui permet de faciliter et de sécuriser l’envoi des documents de santé numériques de l’Utilisateur au Client.
- Site : Le site internet de DocuPharm, accessible à l’url « https://docupharm.fr ».
- Utilisateur : Toute personne qui consulte le Site, ou qui utilise le Service.
2. Objet
Les Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et d’Abonnement au Service par le Client, ainsi que les modalités d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Elles sont disponibles et consultables sur le Site à l’adresse suivante « https://docupharm.fr/CGV-CGU », et peuvent être envoyées au Client sur simple demande.
3. Présentation du Service
Le Service proposé par DocuPharm est une solution innovante d’envoi de documents de santé numériques en pharmacie, à l’aide d’un QR Code unique attribué à chaque Client.
Cette solution répond à plusieurs problématiques rencontrées dans la pratique du métier officinal : tout d’abord, elle permet de gagner du temps et d’éviter les frustrations lorsqu’un document envoyé par e-mail tarde à arriver ou n’arrive pas du tout. De plus, elle contribue à sécuriser la transmission des données de santé.
Les documents concernés se limitent aux documents que le pharmacien est légalement en droit de demander à un patient dans le cadre de sa prise en charge (ordonnance, carte de mutuelle, attestation de droits, etc.).
Lors d’une visite en pharmacie, l’Utilisateur scanne le QR Code de la pharmacie à l’aide de son smartphone, choisit un document et l’envoie en toute simplicité. De son côté, le Client réceptionne le document envoyé dans un espace personnel sécurisé.
Chaque document envoyé est accessible par le Client et conservé pendant 30 jours avant sa suppression automatique.
4. Accès au Service
4.1. Conditions d’accès au Service
L’accès au Site par le Client et l’Utilisateur, et l’utilisation du Service nécessitent des moyens techniques adaptés (smartphone, tablette, ordinateur), ainsi qu’une connexion internet.
L’inscription et la création d’un Compte sont exclusivement réservées aux Clients, tels que définis au point 1. des Conditions générales.
L’Utilisateur n’a pas besoin de créer un Compte pour utiliser le Service. Il lui suffit de scanner le QR Code de la pharmacie avec son smartphone, et de choisir le document à envoyer.
4.2. Création d’un Compte par le Client
La création d’un Compte est obligatoire pour tout Client souhaitant utiliser le Service. La création d’un Compte s’effectue en remplissant et en validant le formulaire de la page d’inscription du Site, accessible à l’url « https://docupharm.fr/inscription ».
Le formulaire d’inscription comporte des informations de connexion (adresse e-mail et mot de passe), qui seront utilisées par le Client comme identifiants de connexion.
Pour des raisons de sécurité, le mot de passe choisi par le Client doit comporter au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 lettre majuscule et 1 caractère spécial.
Il appartient au Client de s’assurer que le choix de son mot de passe est suffisamment robuste, et de ne le divulguer à personne, afin d’éviter tout risque de piratage de son Compte.
Le formulaire d’inscription comporte également les coordonnées de la pharmacie (nom de la pharmacie, téléphone, adresse, ville et code postal).
Tous les champs du formulaire d’inscription sont obligatoires.
À l’issue de son inscription sur le Site, le Client doit obligatoirement valider l’exactitude de l’adresse e-mail enregistrée en cliquant sur le lien de validation de son Compte qui lui a été envoyé par e-mail.
Une fois que le Client a validé son adresse e-mail, il peut alors accéder au Service en se connectant à son Compte, grâce à ses identifiants de connexion, via l’url « https://docupharm.fr/connexion ».
4.3. Suppression d’un Compte
Le Client peut supprimer son Compte à tout moment via l’onglet « Paramètres du compte » de son espace personnel.
Pour cela, il doit indiquer son mot de passe avant de valider sa demande. Son Compte sera supprimé automatiquement 14 jours après sa demande.
Durant ce délai, le Client peut annuler sa demande à tout moment via l’onglet « Paramètres du compte » de son espace personnel.
La suppression du Compte entraîne la fin de l’Abonnement, ainsi que la suppression définitive de toutes les données et de tous les documents qui y sont associés.
Les Comptes dont l’adresse e-mail n’a pas été validée dans un délai de 30 jours sont automatiquement supprimés.
DocuPharm se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable tout Compte qui ne respecte pas l’intégralité ou une partie des Conditions générales.
4.4. Période d’essai
Tout Compte nouvellement créé bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours qui débute à compter du jour de la création du Compte par le Client.
La période d’essai gratuite donne accès à l’intégralité du contenu de l’Abonnement.
Durant sa période d’essai, le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement à tout moment via l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel. Cela lui assure la continuité du Service sans interruption à l’issue de sa période d’essai.
À l’issue de la période d’essai, et sans souscription d’un Abonnement par le Client, la visualisation des documents reçus devient impossible. Pour continuer à visualiser les documents reçus, le Client doit souscrire un Abonnement via l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
5. Conditions d’Abonnement au Service
5.1. Contenu de l’Abonnement
L’accès à l’espace personnel du Compte est possible même en l’absence d’Abonnement par le Client. Cependant, l’utilisation du Service, et notamment la visualisation des documents reçus n’est possible que dans deux situations ; si la période d’essai est en cours, ou bien si le Client a souscrit un Abonnement au Service via l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
Le nombre de documents envoyés de l’Utilisateur au Client est illimité, à condition que les documents se limitent exclusivement à ceux décrits au point 3. des Conditions générales.
Les documents traités par le Service sont uniquement les fichiers de type Image (JPG, PNG...) ou PDF.
La taille maximale de tout fichier envoyé est limitée à 10 Mo.
Chaque envoi est limité à un fichier au maximum. Si l’Utilisateur souhaite envoyer plusieurs documents au Client, il doit envoyer chaque fichier l’un après l’autre.
5.2. Souscription d’un Abonnement
Le Client peut souscrire un Abonnement au Service à tout moment via l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
Avant de souscrire un Abonnement, le Client doit compléter et sauvegarder ses coordonnées de facturation dans l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
Le nom et le prénom du titulaire de la pharmacie ne sont pas obligatoires mais peuvent être renseignés si le Client souhaite que ces informations figurent sur les factures.
La dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse de facturation, la ville et le code postal sont obligatoires.
Une adresse e-mail de facturation (facultatif) peut être renseignée par le Client s’il souhaite recevoir ses factures par e-mail.
5.3. Période d’Abonnement
La période d’Abonnement est fixée à un an (365 jours).
5.4. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement pour une période d’Abonnement est de 120,00 € HT (144,00 € TTC).
5.5. Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte dont les références sont indiquées sur la facture du Client, dans un délai de 30 jours suivants la date d’émission de la facture.
Le libellé du virement doit contenir la référence indiquée sur la facture afin que le paiement soit correctement identifié.
5.6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un premier e-mail de relance est envoyé au Client au bout de 35 jours après la date d’émission de la facture.
Si le premier e-mail de relance n’aboutit pas, un deuxième e-mail de relance est envoyé au Client au bout de 60 jours après la date d’émission de la facture.
Si au bout de 90 jours après l’émission d’une facture, celle-ci n’est toujours pas payée, l’Abonnement du Client est résilié par DocuPharm.
5.7. Renouvellement de l’Abonnement
À l’issue de chaque période d’Abonnement, l’Abonnement au Service est renouvelé automatiquement par tacite reconduction tant que l’Abonnement n’est pas résilié.
5.8. Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement au Service peut être résilié à tout moment par le Client depuis l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel. Pour confirmer sa demande de résiliation, le Client doit cliquer sur le lien de confirmation de désabonnement qui lui a été adressé par e-mail.
Une fois la demande de désabonnement confirmée, le Client continue de bénéficier du Service jusqu’à la fin de la période d’Abonnement dont la date est indiquée dans l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
S’il change d’avis avant la fin de la période d’Abonnement en cours, le Client peut annuler sa résiliation à tout moment dans l’onglet « Gestion de l’abonnement » de son espace personnel.
S’il ne change pas d’avis, l’Abonnement du Client ne sera pas renouvelé à l’issue de la période d’Abonnement en cours et il ne pourra plus visualiser les documents reçus.
La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression automatique du Compte.
L’Abonnement au Service peut également être résilié par DocuPharm en cas de non-respect des Conditions générales par le Client, ou bien en cas de retard de paiement.
Dans tous les cas, aucun remboursement n’est possible à la suite de la résiliation d’un Abonnement par le Client ou par DocuPharm.
5.9. Cession de l’Abonnement
Le Client ne peut céder son Abonnement à un tiers.
6. Évolution des conditions d’Abonnement
Les conditions d’Abonnement sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
DocuPharm s’engage à informer les Clients par e-mail à chaque modification des conditions d’Abonnement au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de non-acceptation des nouvelles conditions d’Abonnement, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment.
En cas de non-résiliation de l’Abonnement par le Client dans les 30 jours suivants la date où le Client a été informé de la modification des conditions d’Abonnement, les nouvelles conditions d’Abonnement sont présumées acceptées par le Client.
7. Obligations
Le Client représente une pharmacie et s’engage à fournir des informations exactes lorsqu’il s’inscrit sur le Site, qu’il complète ses coordonnées de facturation ou qu’il modifie les informations de son Compte. De plus, il s’engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de l’utilisation prévue dans les Conditions générales.
Le Client qui souscrit un Abonnement reconnaît que toute période d’Abonnement entamée est due en intégralité, et s’engage à payer ses factures dans les conditions prévues au point 5.5. des Conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de l’utilisation prévue par les présentes Conditions générales.
DocuPharm s’engage à fournir un Service de qualité, et à assurer la sécurité et le maintien de son Service dans les meilleures conditions possibles aux Clients et aux Utilisateurs.
8. Limite de responsabilité
DocuPharm met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. Toutefois, la responsabilité de DocuPharm ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique, de ralentissement, d’interruption temporaire ou définitive du service, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté (panne réseau, surcharge, attaque informatique, etc.).
Le bon fonctionnement du Service dépend également de l’équipement et de la connexion internet du Client et de l’Utilisateur. DocuPharm ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à utiliser tout ou partie du service en raison d’un appareil obsolète, d’un défaut de configuration, ou d’un accès internet insuffisant ou instable.
En aucun cas, DocuPharm ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une transmission incomplète, erronée ou retardée d’un document de santé, notamment si cela résulte d’une mauvaise utilisation du Service, d’un problème technique indépendant de sa volonté, ou d’un cas de force majeure.
Il appartient également à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations transmises via le Service, ainsi que la bonne réception des documents envoyés par la pharmacie destinataire. DocuPharm n'intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et le Client.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le Site — notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, ainsi que la structure générale du site — sont la propriété exclusive de DocuPharm.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par DocuPharm et à ne pas porter atteinte à ceux-ci de quelque manière que ce soit.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
12. Modification des Conditions générales
DocuPharm se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, lorsque le Service évolue ou pour assurer la conformité du Service avec le droit en vigueur.
DocuPharm s’engage à informer ses Clients par e-mail à chaque modification des Conditions générales au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de non-acceptation des modifications des Conditions générales, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment.
En cas de non-résiliation de l’Abonnement par le Client dans les 30 jours suivants la date où le Client a été informé de la modification des Conditions générales, les nouvelles Conditions générales sont présumées acceptées par le Client.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales à chaque fois qu’il utilise le Site.
Les Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 mai 2025.